Conditions Générales de Vente


Article 1. Généralités

Identification de la société :
Diagnostics Immobiliers du Nord Pas-de-Calais,
SARL au capital de 5000 €
SIREN 535 013 304 00014
Siège social : 104, rue du Président Kennedy – 59940 – ESTAIRES

Les présentes conditions générales déterminent les relations contractuelles entre un client demandant la réalisation de diagnostics immobiliers et la société SARL Diagnostics Immobiliers du Nord Pas-de-Calais.

Article 2 - Rendez-vous

La date du rendez-vous ainsi que la plage horaire d’intervention de l’opérateur sont déterminées entre la SARL Diagnostics Immobiliers du Nord Pas-de-Calais et le client. En cas d’absence du client, un déplacement pourra être facturé au tarif en vigueur.

Article 3 – Caractéristiques de l’offre

Les dossiers sont envoyés sous 24h en cas d’urgence, ou dans un délai convenu entre le client et la SARL Diagnostics Immobiliers du Nord Pas-de-Calais. Ils ne peuvent être envoyés au client qu’après paiement.

Article 4. Durée de validité de l'offre

Les prix sont valables 3 mois à compter de l’édition du devis.

Article 5. Commande - Délai de rétractation

A la réception des informations d’une prestation demandée, SARL Diagnostics Immobiliers du Nord adressera le devis par courrier ou par email. Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour se rétracter à compter de la signature du devis. Passé ce délai, le prestation sera assurée et facturée. Il est bien compris que toute demande expresse d'exécution dans le délai de 7 jours à compter de la signature du devis, entraîne la renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à SARL Diagnostics Immobiliers du Nord Pas-de-Calais de commencer à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours. Toute prestation qui ne pourra être effectuée par la faute du client : absence à l’heure du rendez vous, absence de gaz ou d’électricité, entrainera le paiement complet de la mission sans autres forme de recours. SARL Diagnostics Immobiliers du Nord Pas-de-Calais se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur.

Article 6. Prix des services et paiement

Les prix mentionnés sont nets, et s’entendent TVA incluse. SARL Diagnostics Immobiliers du Nord Pas-de-Calais se réserve le droit de pouvoir appliquer de nouveaux tarifs à tout moment. Le jour de la réalisation des diagnostics, le paiement s’effectue soit :

  • par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de : Diagnostics Immobiliers du Nord Pas-de-Calais. Il peut être envoyé à l'adresse suivante: « Diagnostics Immobiliers du Nord Pas-de-Calais 104 bis rue du Président Kennedy – 59940 – ESTAIRES »
  • par virement bancaire : coordonnées bancaires transmises sur demande du client
  • en espèces.
Le paiement s’effectuera selon les modalités suivantes :
  • Le paiement s’effectue comptant le jour de la prestation sauf accord préalable et concrétisé dans le devis.
  • L’ensemble du coût des prélèvements sera payé avant l’envoi des échantillons. Le non paiement de cette prestation entrainera l’annulation de la mission pour faute du client qui devra régler l’ensemble de la prestation.
  • Toute demande de livraison du diagnostic reçu sans le règlement demandé mettra en attente la réalisation et fourniture du document commandé jusqu'à réception du règlement.

Article 7 - Livraison

Les prestations effectuées seront au choix :

  • envoyées par email
  • envoyés par courrier
  • par courrier électronique et par courrier postal

Ces documents seront envoyés via le mode d’expédition choisi, dès réception du bon de commande dûment daté et signé et dès réception du paiement de la prestation dans son intégralité.

Article 8. Responsabilité

Le client engage seul sa responsabilité sur :

  • les informations indiquées à Diagnostics Immobiliers du Nord Pas-de-Calais lors de la réalisation des prestations.
  • l’utilisation des documents fournis dans le cadre de la prestation à d’autres fins qu’informative.
  • les plans réalisés dans le cadre de la prestation. L’ensemble des plans sont informatifs, non mis à l’échelle, et ne peuvent servir à déposer un permis de construire ou à la modification ou création d’un ouvrage.

Dans tous les cas, notre responsabilité ne pourrait être engagée qu'à hauteur de la valeur de la prestation réalisée.

Article 9. Information nominative

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Article 10. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Diagnostics Immobiliers du Nord Pas-de-Calais pour obtenir une solution amiable.

Départements

Certifiés par

Bureau Véritas
Qualibat

Liens externes

Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Association Française de Normalisation
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Assurances Professionnelles HISCOX