Mesure des surfaces de vos locaux professionnels ou commerciaux.


Concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ou commerciaux, l'administration fiscale a rendu obligatoire une nouvelle déclaration des surfaces, via un formulaire de type "cerfa n°14248*02", imprimé "n°6660-REV" ou "n°6660-REV-K"

Date limite de déclaration

Cette déclaration devra être transmise au plus tard :

  • le 8 avril 2013 au format papier
  • le 22 avril 2013 via internet, pour les propriétaires de 1 à 10 locaux
  • le 29 avril 2013 via internet, pour les propriétaires de 11 à 100 locaux
  • le 6 mai 2013 via internet, pour les propriétaires de plus de 100 locaux

Pour quelle raison ?

Cette surface servira de base au calcul des CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), et des taxes foncières.

Comment ?

Les surfaces sont calculées selon plusieurs critères (clos, couvert, non couvert), et réparties selon l'usage (privé, public, stationnement) :

  • P1 : Surface des parties principales du local (Il s'agit des surfaces essentielles à l'activité)
  • P2 : Surface des parties secondaires couvertes (surfaces moins importantes pour l'activité, comme les surfaces non ouvertes au public)
  • P3 : Surface des parties secondaires non couvertes (essentiellement dépôts et lieux de stockage)
  • Pk1 : Espaces de stationnements couverts
  • Pk2 : Espaces de stationnements non couverts
Ces mêmes surfaces doivent être indiquées si elles sont louées ou non (P4,P5,P6,Pk3,Pk4). Nous vous proposons de réaliser les mesurages des surfaces selon les critères définis par l'administration fiscale.

Liens utiles

Service-Public : Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : déclaration obligatoire avant avril 2013
DiagConsult : Commandez votre diagnostic immobilier

Départements

Certifiés par

Bureau Véritas
Qualibat

Liens externes

Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Association Française de Normalisation
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Assurances Professionnelles HISCOX