Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)


Le diagnostic amiante a un seul objectif précis :

  • protéger la santé les personnes que ce soit des habitants, des professionnels, ou des personnes visitant des établissements publics.
Quelles différences avec le diagnostic amiante avant-vente ?

Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) a été partiellement instauré le 3 juin 2011, puis effectif le 1er janvier 2013, suite à l'arrêté du 12 décembre 2012, relatif au critères d'évaluation des matériaux et produits suceptibles de contenir de l'amiante. Il indique que tous les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation doivent intégrer à chaque bail locatif de leur appartement (avec ou sans lots rattachés comme une cave, un cellier, une cour, etc), un DAPP qui a été réalisé par un contrôleur technique certifié par un organisme agréé. Ce diagnostic DAPP regroupe les matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique : Flocages, Calorifugeages et faux-plafonds, ce sont en fait les matériaux friables.

Liens utiles

Service-Public.fr : Amiante
Légifrance : Arrêté du 12 décembre 2012 (1)
Légifrance : Décret du 3 juin 2011
Légifrance : Article R. 1334-29-4 du Code de la Santé Publique
DiagConsult : Commandez votre diagnostic immobilier

Départements

Certifiés par

Bureau Véritas
Qualibat

Liens externes

Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Association Française de Normalisation
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Assurances Professionnelles HISCOX