Etat des installations d'assainissement collectif et non collectif


Dans votre maison, le traitement des eaux pluviales et des eaux usées (ménagères et vannes) peut être collectif ou autonome. Selon le cas, le diagnostic assainissement a pour objectif principal :

  • Vérifier le bon fonctionnement de l'installation
  • Vérifier le raccord du bien au réseau public (tout à l'égoût)
L'objectif principal en détail : éviter la pollution

L'assainissement des eaux usées a pour objectif de collecter, de transporter et de traiter ces eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel, afin de les dépolluer. On estime qu’environ 80 % des installations d’assainissement non collectif ne respectent pas les normes. 13 millions de personnes en France habitent dans des zones non rattachées au réseau public de collecte des eaux usées. Les eaux usées contiennent des matières organiques azotées, des détergents, des graisses, des débris organiques, etc. Les eaux pluviales contiennent des impuretés de l'air (fumées industrielles, gaz d'échappement), et des résidus déposés sur les toits (huiles de vidange, métaux lourds,...). Pour éviter cela, l'habitant traite les eaux de manière autonome ou laisse le soin à la commune de s'en charger via une station d'épuration. Pour épurer les eaux, une installation autonome prétraite les effluents avec une fosse septique ou toutes eaux (30% de pollution traitée), et ensuite les traite via un dispositif de traitement qui est choisi en fonction des caractéristiques du site (étude du sol, ...). Une station d'épuration traite également les eaux usées, mais de façon industrielle

La réglementation

Nous devons traiter les eaux depuis le 3 mars 1982 date à laquelle l'assainissement autonome a été "défini" par un arrêté. Divers arrêtés et décrets sont entrés en vigueur comme la loi sur l'eau : "L'eau fait partie du patrimoine de la Nation". Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'un bien immobilier doit annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique, l'état de son installation d'assainissement non collectif. Si ce document n'est pas annexé, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés (ex : fosse septique rattachée au tout-à-l'égout, obligation d'installer une station à cause de pollution de l'environnement) C'est le 8ème diagnostic technique qui doit être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente. Au jour d'aujourd'hui, le diagnostic assainissement est réalisé par le SPANC, sauf en cas de délégation de la prestation à un diagnostiqueur privé ou lorsqu'il n'y a pas de SPANC dans la commune.

De quelle manière ?

La norme française utilisée pour le diagnostic assainissement est NF P 15-910. Le matériel utilisé est :

  • un marteau d'égoutier
  • des gants
  • des chaussures de sécurité
  • un jerrycan pour tester le trajet des effluents
  • la fluorescine, qui fait ressortir colore l'eau en vert fluo à la lumière, pour réaliser un repérage plus sur.

Un repérage de l'ensemble des points d'eau de l'habitation doit être effectué. Un croquis est réalisé pour repérer les flux des eaux usées et pluviales. Quelques exemples de points repérés :

  • Le réseau public est-il unitaire, séparatif, eaux usées uniquement ?
  • le raccordement se fait sur le réseau public, via un réseau privé, y a-t-il une colonne collective ?
  • En assainissement non collectif, y a-t-il un système de ventilation ? un prétraitement ? y a-t-il une voie de passage des véhicules sur la filière ? Y a-t-il des documents relatifs à l'installation ? Y a-t-il un regard de collecte ? un regard de bouclage ? y a-t-il une clotûre proche, des plantations proches ? etc

Tous ces points sont importants pour établir un avis : favorable, favorable avec réserves ou défavorable.

Liens utiles

Légifrance : Article L1331-11-1 du code de la santé publique
DiagConsult : Commandez votre diagnostic immobilier

Départements

Certifiés par

Bureau Véritas
Qualibat

Liens externes

Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Association Française de Normalisation
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Assurances Professionnelles HISCOX