Etat de l'installation intérieure électrique

En vigueur depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est obligatoire pour toute vente de bien immobilier à usage d'habitation. Les objectifs de ce diagnostic sont les suivants :

• la sécurité des usagers en électricité
• informer l'acquéreur sur l'état de l'installation intérieure électrique, ses anomalies

Pour quels biens immobiliers ?

Quelle que soit la date du bien, le diagnostic doit être produit si l'installation électrique a plus de 15 ans (date de construction ou certificat du CONSUEL faisant foi). Ce diagnostic est valable 3 ans dans le cadre de la transaction immobilière.

De quelle manière ?

La norme XP C 16-600 est la norme expérimentale en vigueur. Elle diffère de celle du CONSUEL (NF C 15-100). Les grands points contrôlés sont :

• le disjoncteur de branchement et son accessibilité
• La protection différentielle
• L'installation de mise à la terre
• La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs
• La liaison équipotentielle dans les salles de bain, ainsi que les règles liées aux zones
• Les risques de contact direct
• Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage
• Les conducteurs non protégés
• La liaisons électriques avec les parties communes, le cas échéant
• La piscine privée, le cas échéant

Liens utiles

Service-Public.fr : Electricité
Légifrance : Article L134-7 du code de la construction et de l'habitation
DiagConsult : Commandez votre diagnostic immobilier