Etat de l'installation intérieure électrique


En vigueur depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est obligatoire pour toute vente de bien immobilier à usage d'habitation. Les objectifs de ce diagnostic sont les suivants :

  • la sécurité des usagers en électricité
  • informer l'acquéreur sur l'état de l'installation intérieure électrique, ses anomalies
Pour quels biens immobiliers ?

Quelle que soit la date du bien, le diagnostic doit être produit si l'installation électrique a plus de 15 ans (date de construction ou certificat du CONSUEL faisant foi). Ce diagnostic est valable 3 ans dans le cadre de la transaction immobilière.

De quelle manière ?

La norme XP C 16-600 est la norme expérimentale en vigueur. Elle diffère de celle du CONSUEL (NF C 15-100). Les grands points contrôlés sont :

  • le disjoncteur de branchement et son accessibilité
  • La protection différentielle
  • L'installation de mise à la terre
  • La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs
  • La liaison équipotentielle dans les salles de bain, ainsi que les règles liées aux zones
  • Les risques de contact direct
  • Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage
  • Les conducteurs non protégés
  • La liaisons électriques avec les parties communes, le cas échéant
  • La piscine privée, le cas échéant
Liens utiles

Service-Public.fr : Electricité
Légifrance : Article L134-7 du code de la construction et de l'habitation
DiagConsult : Commandez votre diagnostic immobilier

Départements

Certifiés par

Bureau Véritas
Qualibat

Liens externes

Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Association Française de Normalisation
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Assurances Professionnelles HISCOX