Etat des risques naturels, miniers et technologiques

A la vente ou la location d'un appartement ou d'une maison, le vendeur ou le bailleur, doit joindre dans certains cas l'ERNMT à la promesse de vente ou au bail de location. Ce diagnostic met en garde l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels (éruption volcanique, inondation, tremblement de terre, etc), les risques miniers, technologiques connus dans cette commune.

Pour quels biens ?

Toutes les communes sont concernées par ce diagnostic, et notamment celles qui disposent :

• d'un plan de prévention des risques technologiques
• d'un plan de prévention des risques naturels
• d'un plan de prévention des risques miniers
• d'un risque de sismicité

Ces informations sont définies par arrêté préfectoral.

De quelle manière ?

Toutes les informations sont fournies par le préfet pour établir l'ERNMT. Il faut s'y référer et déterminer dans quels zones se situe le bien.

Liens utiles

Service-Public.fr : Etat des risques naturels, miniers et technologiques
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