Etat de l'installation intérieure gaz
En vigueur depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoire pour toute vente de bien immobilier à usage d'habitation. Les objectifs de ce diagnostic sont les suivants :
- protéger les acquéreurs sur les dangers liés au gaz (gaz naturel, propane, butane)
- informer l'acquéreur sur l'état de l'installation intérieure gaz, ses anomalies
Pour quels biens immobiliers ?
Quelle que soit la date de construction du bien, le diagnostic doit être produit si l'installation gaz a plus de 15 ans (date de construction ou certificat de conformité gaz modèle 2). Ce diagnostic est valable 3 ans dans le cadre de la transaction immobilière.
La norme NF P 45-500 est la norme française en vigueur. Les grands points contrôlés sont :
De quelle manière ?
- la tuyauterie fixe
- l'étanchéité de l'installation
- les moyens de coupure (installation et appareils)
- les installations GPL, le cas échéant
- Le raccordement des appareils
- La ventilation des locaux
- Les conduits de raccordement et de fumée
- Fonctionnement des appareils (flamme, hygiène de l'atmosphère)
Liens utiles
Service-Public.fr : Gaz
Légifrance : Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation
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