Etat de l'installation intérieure gaz

En vigueur depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoire pour toute vente de bien immobilier à usage d'habitation. Les objectifs de ce diagnostic sont les suivants :

  • protéger les acquéreurs sur les dangers liés au gaz (gaz naturel, propane, butane)
  • informer l'acquéreur sur l'état de l'installation intérieure gaz, ses anomalies

Pour quels biens immobiliers ?

Quelle que soit la date de construction du bien, le diagnostic doit être produit si l'installation gaz a plus de 15 ans (date de construction ou certificat de conformité gaz modèle 2). Ce diagnostic est valable 3 ans dans le cadre de la transaction immobilière.

La norme NF P 45-500 est la norme française en vigueur. Les grands points contrôlés sont :

De quelle manière ?

  • la tuyauterie fixe
  • l'étanchéité de l'installation
  • les moyens de coupure (installation et appareils)
  • les installations GPL, le cas échéant
  • Le raccordement des appareils
  • La ventilation des locaux
  • Les conduits de raccordement et de fumée
  • Fonctionnement des appareils (flamme, hygiène de l'atmosphère)

Liens utiles

Service-Public.fr : Gaz
Légifrance : Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation
DiagConsult : Commandez votre diagnostic immobilier

Téléphone

03 66 72 86 70

Siège social

104B, rue du Président Kennedy
59940 - ESTAIRES

Bureau

100, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Bâtiment Le Symposium - Entrée A
59930 - LA CHAPELLE D'ARMENTIERES