Etat de l'installation intérieure gaz


En vigueur depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoire pour toute vente de bien immobilier à usage d'habitation. Les objectifs de ce diagnostic sont les suivants :

  • protéger les acquéreurs sur les dangers liés au gaz (gaz naturel, propane, butane)
  • informer l'acquéreur sur l'état de l'installation intérieure gaz, ses anomalies
Pour quels biens immobiliers ?

Quelle que soit la date de construction du bien, le diagnostic doit être produit si l'installation gaz a plus de 15 ans (date de construction ou certificat de conformité gaz modèle 2). Ce diagnostic est valable 3 ans dans le cadre de la transaction immobilière.

La norme NF P 45-500 est la norme française en vigueur. Les grands points contrôlés sont :

De quelle manière ?
  • la tuyauterie fixe
  • l'étanchéité de l'installation
  • les moyens de coupure (installation et appareils)
  • les installations GPL, le cas échéant
  • Le raccordement des appareils
  • La ventilation des locaux
  • Les conduits de raccordement et de fumée
  • Fonctionnement des appareils (flamme, hygiène de l'atmosphère)
Liens utiles

Service-Public.fr : Gaz
Légifrance : Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation
DiagConsult : Commandez votre diagnostic immobilier

Départements

Certifiés par

Bureau Véritas
Qualibat

Liens externes

Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Association Française de Normalisation
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Assurances Professionnelles HISCOX