Loi Boutin - Mesure de la surface habitable

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est publiée au Journal officiel du 27 mars 2009. Il est désormais nécessaire et même obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail. Rappel dans la Loi Alur du 24 mars 2014

Pour quels biens immobiliers ?

Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

Validité ?

L'attestation de surface habitable Loi Boutin est valable indéfiniment sauf s'il y a des modifications intérieures.

De quelle manière ?

C'est la surface habitable qui est mesurée. Les opérateurs utilisent le télémètre lazer pour mesurer précisément les différents pièces, ainsi que des outils informatiques. Ils utilisent également les règles de mesurages (déduction des surfaces occupées par les embrasures de portes et de fenêtres, une hauteur inférieure à 1m80, vérandas, loggias, terrasses, etc).

Liens utiles

Légifrance : Loi n° 2009-323
Légifrance : Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
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