Loi Carrez : Mesure de la Superficie privative

Lors de la vente d'un bien immobilier, la surface des locaux a une influence non négligeable sur le prix de vente. la loi Carrez impose d'inclure, dans le compromis de vente ainsi que l'acte authentique chez le notaire, une clause qui certifie la superficie privative. Cette loi protège les acquéreurs quant aux vendeurs peu scrupuleux.

Pour quels biens immobiliers ?

Les lots ou fraction de lot en copropriété (immeubles collectifs ou maison individuelle en copropriété de sol).

De quelle manière ?

La superficie privative du lot est mesurée de la même manière que la surface habitable : avec un télémètre laser et des outils informatiques. Elle est néanmoins différente car des parties supplémentaires sont prises en compte (combles non aménagés, greniers, etc)

Liens utiles

Légifrance : Loi n° 96-1107
Légifrance : Décret n° 97-532 définissant la superficie privative d'un lot de copropriété DiagConsult : Commandez votre diagnostic immobilier