Constat de risque d'exposition au plomb
En vigueur depuis le 25 avril 2006, le diagnostic CREP a deux objectifs majeurs :
- Repérer la concentration en plomb dans les peintures, synonyme d'un confort de vie réduit, et d'effets perturbant la santé des occupants
- Repérer les logements insalubres
Il est obligatoire lors de toute vente de bien immobilier à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Les effets sur la santé
Le plomb existe sous différentes formes : métallique mais aussi carbonate, nitrate, oxyde, sulfate, acétate. Les sources de contamination sont très diverses. La plombémie dans le sang révèle la contamination (taux normal de 60µg/L de sang chez la femme et de 80 µg/L de sang chez l'homme). Le saturnisme est défini en France par une plombémie supérieure à 100µg/L de sang. Les symptômes sont divers et variés. La nocivité de la peinture au plomb est liée dans son aptitude à former des poussières et surtout à sa grande solubilité dans le suc gastrique, en milieu acide dans l'estomac. Il peut rester plusieurs dizaines d'années dans les os.
Pour quels biens immobiliers ?
Le diagnostic plomb doit être produit lors de la transaction dans les cas suivants (validité 1 an) :
- Depuis le 25 avril 2006, pour les biens à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, maison individuelle et parties privatives d'immeuble collectif (appartements)
- Depuis le 11 août 2008, pour les parties communes d'immeubles collectifs
Il doit être produit lors de location dans les cas suivants (validité 6 ans) :
- Depuis le 11 août 2008, pour toute location meublée, non meublée ou saisonnière.
De quelle manière ?
Le CREP doit être réalisé avec un appareil à fluorescence X. Cet appareil contient une source radioactive scellée de faible activité. Ces sources sont répertoriées et suivies minutieusement par les autorités françaises. Nous disposons d'une compétence en Radioprotection obligatoire.
Liens utiles
Service-Public.fr : Plomb
Légifrance : Article L1334-5 à 8 du code de la santé publique
Légifrance : Arrêté du 25 Avril 2006
Légifrance : Arrêté du 19 Août 2011
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