Mesure de vos locaux professionnels / commerciaux
Concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ou commerciaux, l'administration fiscale a rendu obligatoire une nouvelle déclaration des surfaces, via un formulaire de type "cerfa n°14248*02", imprimé "n°6660-REV" ou "n°6660-REV-K"
Date limite de déclaration
Cette déclaration devra être transmise au plus tard :
- le 8 avril 2013 au format papier
- le 22 avril 2013 via internet, pour les propriétaires de 1 à 10 locaux
- le 29 avril 2013 via internet, pour les propriétaires de 11 à 100 locaux
- le 6 mai 2013 via internet, pour les propriétaires de plus de 100 locaux
Pour quelle raison ?
Cette surface servira de base au calcul des CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), et des taxes foncières.
Comment ?
Les surfaces sont calculées selon plusieurs critères (clos, couvert, non couvert), et réparties selon l'usage (privé, public, stationnement) :
- P1 : Surface des parties principales du local (Il s'agit des surfaces essentielles à l'activité)
- P2 : Surface des parties secondaires couvertes (surfaces moins importantes pour l'activité, comme les surfaces non ouvertes au public)
- P3 : Surface des parties secondaires non couvertes (essentiellement dépôts et lieux de stockage)
- Pk1 : Espaces de stationnements couverts
- Pk2 : Espaces de stationnements non couverts
Liens utiles
Service-Public : Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : déclaration obligatoire avant avril 2013
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