Le dossier de diagnostic technique location immobilière
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
- A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique
- A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb
- l'état des risques naturels, miniers et technologiques
Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels, miniers et technologiques.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
Le décret du 3 juin 2011 (2011-629) impose en autres, la création la réalisation du DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives). Ce dossier doit être tenu à la disposition des locataires.
La loi Alur remet au goût du jour l'obligation d'indication de la surface habitable dans les baux d'habitation. Un diagnostic "Loi Boutin" doiut donc être réalisé en cas de location de bâtiments d'habitation.
Liens utiles
Légifrance : Loi n° 89-462 modifiée par l'ordonnance du 8 juin 2005 - Article 3.1
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Loi ALur du 24 Mars 2014
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